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Proches aidants et organisations lucratives : ce que le Parlement examine, et ce que disent les chiffres

Depuis 2019, un proche aidant employé par une organisation d'aide et de soins à domicile peut voir ses prestations facturées à l'assurance obligatoire. Un marché s'est formé. Sept objets parlementaires déposés entre mars 2024 et janvier 2026 le prennent pour cible, et deux motions sont encore pendantes devant le Conseil national. Le débat oppose organisations lucratives et non lucratives — sans jamais chiffrer l'écart. Cette page le chiffre, sur les 1'359 organisations du relevé fédéral.

D'où vient le dossier

Le Tribunal fédéral a jugé le 18 avril 2019 (ATF 145 V 161) que les soins de base dispensés par un proche aidant employé par une organisation reconnue peuvent être facturés à l'assurance obligatoire des soins. Des organisations se sont constituées sur ce seul modèle. Selon l'interpellation 25.3662, les assureurs ont versé plus de 150 millions de francs en 2024 au titre des prestations fournies par des proches aidants.

Ce que le Parlement demande

La motion 26.3013, déposée le 27 janvier 2026 et toujours pendante, demande deux choses au Conseil fédéral : obliger les cantons à retenir des critères de qualité contraignants lors de l'admission des organisations qui emploient des proches aidants — critères valant autant pour l'assurance obligatoire que pour le financement résiduel ; et permettre aux cantons de limiter à un ou quelques prestataires par région la faculté de facturer à l'assurance obligatoire des soins fournis par des proches.

La motion 24.4353, elle aussi pendante, vise la protection de ces employés par le droit du travail. Les cinq autres objets sont liquidés, mais ils dessinent la même ligne : une réglementation trop hétérogène d'un canton à l'autre.

Ce que répond le Conseil fédéral

Sa position est constante : la réglementation de l'aide et des soins à domicile relève des cantons, en vertu de l'art. 112c al. 1 de la Constitution. Il estime que les instruments existent déjà — l'art. 58g OAMal fixe des exigences de qualité que les cantons peuvent préciser dans la procédure d'admission, et un financement résiduel différencié leur permet d'éviter des bénéfices indûment élevés. Dans son rapport du 15 octobre 2025, il reconnaît la nécessité d'agir et adresse des recommandations aux cantons.

Les chiffres que le débat ne donne pas

Le relevé de l'OFSP distingue le statut juridique de chaque organisation. En regroupant les 1'359 organisations selon leur but, un profil net apparaît — et il ne dit pas tout à fait ce que l'on suppose.

Ce que ce tableau montre

• Les organisations lucratives facturent moins cher l'heure, pas plus : 86 CHF de recettes médianes par heure de soins de longue durée, contre 101 CHF pour les non lucratives et 113 CHF pour les publiques. L'idée d'un tarif horaire identique n'est pas vérifiée à la médiane.
• Mais elles facturent bien plus d'heures par client : 151,3 heures contre 70,25, soit plus du double. Avec 47 clients médians et 4,9 EPT, contre 214 clients et 12,95 EPT. C'est la signature d'une structure petite, concentrée sur peu de bénéficiaires très suivis.
• Le coût total par client suit : 12,4 milliers de francs contre 8,6. Le volume, pas le tarif, fait la différence.
• L'écart de qualification est réel : 30,6 % du personnel de niveau tertiaire dans les organisations lucratives, contre 40,8 % dans les non lucratives et 41,95 % dans les publiques. C'est l'argument de qualité des interpellations, et il est vérifié.
• Le canton paie moins par heure aux lucratives : 24 CHF contre 34 et 46 CHF. Plusieurs cantons ont donc déjà différencié leur financement résiduel, comme le Conseil fédéral le recommande.

Où le marché lucratif pèse le plus

Part des organisations à but lucratif dans le total cantonal, pour les cantons comptant au moins quinze organisations.

Suivre le dossier

Les sept objets, avec leur état au 4 septembre 2026. Les liens pointent vers Curia Vista, la base officielle du Parlement.

Comparer les organisations de votre canton →

Questions fréquentes

Un proche aidant peut-il être payé pour s'occuper d'un parent ?

Oui, à une condition : être employé par une organisation d'aide et de soins à domicile reconnue. Le Tribunal fédéral l'a jugé le 18 avril 2019 (ATF 145 V 161) : seuls les coûts qui seraient occasionnés par des soins prodigués par des employés d'une telle organisation peuvent être facturés à l'assurance obligatoire. Un proche qui aide sans ce cadre n'est pas rémunéré par l'assurance.

Une organisation à but lucratif coûte-t-elle plus cher au patient ?

Pas à l'heure. À la médiane, la part à charge du client est de 6 CHF par heure dans les organisations lucratives, contre 10 CHF dans les non lucratives. Mais le nombre d'heures facturées par client y est plus du double, ce qui fait monter le total annuel.

Le Parlement va-t-il interdire ce modèle ?

Aucun objet ne demande une interdiction. La motion 26.3013 demande des critères de qualité contraignants à l'admission et la faculté, pour un canton, de limiter le nombre de prestataires autorisés par région. Elle est pendante devant le Conseil national ; le Conseil fédéral estime que le droit en vigueur suffit déjà.

Qui décide, la Confédération ou le canton ?

Le canton. Le Conseil fédéral rappelle que la compétence découle de l'art. 112c al. 1 de la Constitution, et que c'est dans la procédure d'admission et par le financement résiduel que les cantons disposent de leurs leviers.

Publié le 2026-09-05 · Dernière mise à jour le 2026-09-04